24/02/2013

Journal d'un député indépendant (3)

Le Grand Conseil a affiché sa volonté que les actes homophobes soient pénalisés lors de sa session du vendredi 22 février en adoptant la résolution 563 (cf. ci-dessous). Il a fait ainsi usage de son droit d’initiative cantonal auprès de l’Assemblée fédérale. Je suis le deuxième signataire de cette résolution, le premier étant Pablo Garcia, qui avait été déposée sur le bureau du Grand Conseil le 20 mai 2008.

Il aura donc fallu presque 5 ans pour que cet objet soit renvoyé en commission (il est resté plus d’un an et demi inscrit à l’ordre du jour…), puis traité en commission et enfin soumis au vote du Parlement. Grâce, si j’ose dire, à ce délai, j’ai donc retrouvé à l’ordre du jour un point qui y était encore quand j’ai quitté le Grand Conseil en novembre 2009. J’ai ainsi pu exprimer en plénière toute ma satisfaction sur la manière dont la Commission des Droits de l’Homme avait traité le sujet et relever l’excellence du rapport de la députée Jacqueline Roiz.

La Commission a fait le tour de la question en auditionnant des représentants du monde associatif LGBT (lesbienne, gay, bi, trans), le médecin directeur du Service Santé Jeunesse, de la cheffe de la police, du Conseiller d’Etat Charles Beer et de la chargée de mission au DIP attachées aux questions d’homophobie et de diversité.

Grâce à ces nombreuses auditions, les députés ont pu se rendre compte des ravages que peuvent faire les actes homophobes, notamment sur les jeunes homosexuel-le-s qui font deux à cinq fois plus de tentatives de suicide que la population hétérosexuelle. Ils ont également pu constater que le DIP prend cette question de la lutte contre l’homophobie très au sérieux puisqu’il a engagé une chargée de mission à 40% pour traiter de ce sujet.

Ils ont enfin amélioré la résolution originale en y ajoutant l’identité de genre, en plus donc de l’orientation sexuelle, dans la liste des raisons pouvant donner lieu à une poursuite pénale en cas d’appel à la haine ou à la discrimination.

A l’unanimité moins une opposition (UDC) et une abstention (UDC), le Grand Conseil a donc envoyé cette résolution à l’Assemblée fédérale. C’est une avancée certaine non seulement dans la lutte contre l’homophobie, mais aussi dans la lutte pour les droits humains en général. Espérons que l’Assemblée fédérale prendra en compte ce signal très clair du Parlement genevois et modifiera rapidement la Constitution et le Code pénal dans ce sens.

Texte de la Résolution 563

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l’Assemblée fédérale

– de modifier l’article 8, alinéa 2, de la Constitution fédérale en l’amendant de la manière suivante :

Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique.

– de modifier l’article 261bis du Code pénal suisse en l’amendant de la manière suivante :

Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

celui qui, publiquement, aura propagé une idéologie visant à rabaisser ou à dénigrer de façon systématique les membres d’une race, d’une ethnie, d’une religion ou des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre;

celui qui, dans le même dessein, aura organisé ou encouragé des actions de propagande ou y aura pris part; celui qui aura publiquement, par la parole, l’écriture, l’image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière, abaissé ou discriminé d’une façon qui porte atteinte à la dignité humaine une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, de leur appartenance ethnique, de leur religion ou de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre qui, pour la même raison, niera, minimisera grossièrement ou cherchera à justifier un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité;

celui qui aura refusé à une personne ou à un groupe de personnes, en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre une prestation destinée à l’usage public,

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Commentaires

Didier,
Suis-je le seul à me rappeler que l'initiative première vient de Dialogai qui a déposé une pétition le 20 avril 2004 contenant toutes les demandes reprises ensuite par la résolution votée.
Entre autres :
" – La promotion de l’élargissement à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des directives contre le racisme et l’intolérance;
– La prise de mesures positives pour combattre les attitudes homophobes, en particulier à l’école, dans le domaine médico-social, la police, le milieu judiciaire, ainsi que dans le sport, et ce par l’intégration de ces mesures dans la formation professionnelle de base et continue;
– Une concertation avec les associations concernées pour lancer une vaste campagne d’information auprès du public sur toutes les formes de discriminations liées à l’homophobie;
– L’application des mesures judiciaires existantes et la mise en place de nouvelles mesures sanctionnant ceux qui discrimineraient les homosexuel-le-s ainsi que ceux qui exerceraient une violence à l’égard de cette population;
– La garantie de l’égalité de traitement dans tous les domaines pour les homosexuelles;
– La reconnaissance de la persécution des homosexuel-le-s comme juste motif d’asile;
– La nomination de personnes expertes en matière de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les structures de protection des droits fondamentaux et de médiations existantes ou à mettre en place."

Nous étions six à signer cette pétition, membres du comité et de l'équipe de l'époque ... Nous avons du nous battre pour que cette pétition ne soit pas retirée et oubliée; Dialogai a été auditionné trois fois (2004, 2008 et 2011)pour redire la pertinence et l'actualité de nos revendications avant que le Grand Conseil soit enfin saisi.

Je suis heureux et fier que ces revendications aient été reprises et soutenues par toutes les associations LGBT genevoises et par certain-e-s député-e-s militant-e-s jusqu' à parvenir à ce vote formidable et certanement historique pour l'histoire de la défense des droits égaux pour tous, en particulier pour la défense des droits des personnes LGBT.

Mais pourquoi ne jamais faire référence à cette fameuse pétition P014741 ?
Heureusement les historiens nous rendrons justice !!!!

Écrit par : Richard BONJOUR | 24/02/2013

"Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique, religieuse"

Alors il faut interdire le coran qui contient des appels au meurtre des mécréants et qui traite les juifs et les chrétiens de menteurs.

Écrit par : Johann | 24/02/2013

Richard, c'est vrai, la pétition est à l'origine des différentes batailles, on en a parlé lors de la séance au Grand Conseil de vendredi.

La réalisation des demandes dans la pétition devait se faire selon deux axes, un fédéral (la résolution écrite par Pablo Garcia et Didier Bonny) et un axe cantonal (motion à l'ordre du jour).

Résolution et pétition on été défendues en 2011, en commission des droits humains (où j'étais, mes collègues vertes me laissant leur place alternativement) et acceptées par tous vendredi dernier. :)

La pétition a été adoptée et envoyée au Conseil d'Etat.
La résolution a été adoptée en envoyée à l'assemblée fédérale pour changer la loi et la constitution FEDERALE. A noter que en commission nous avons ajouté la notion "identité de genre" ce qui n'était pas une mince affaire.

La résolution de part son côté fédéral et son audace a donc logiquement attiré l'attention...

La pétition sera encore référencée lors du traitement d'une motion qui est à l'ordre du jour et pas encore traitée.

La motion traite des aspects cantonaux de la pétition et est le résultat des auditions faites en commission des droits humains en 2011-2012. Ainsi elle a pu être signée par différents groupes. en 2012.

Écrit par : Jacqueline Roiz | 26/02/2013

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