27/08/2013

Stop à l'abus de démocratie (journal d'un député indépendant 15)

J’ai déposé un projet loi qui permettra à l’avenir de rendre les élections plus démocratiques et plus transparentes, à condition qu’il soit voté, évidemment...Il fait suite au dépôt des 30 (!) listes pour l’élection au Conseil d’Etat du 6 octobre prochain.

Comme j’ai eu l’occasion de le dénoncer ici-même le 1er juillet dernier, c’est un abus de démocratie manifeste qu’il convient de corriger. J’en détaille les raisons dans l’exposé des motifs ci-dessous. Je proposerai ce projet de loi à la signature de toutes les députées et députés. Cela donnera déjà une indication sur ses chances d’aboutir une fois renvoyé en commission le 19 septembre. A suivre…
 
Projet de loi modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1  Modifications
La loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit :

Art. 25, al. 6 (nouveau)
6 Un candidat ne peut figurer que sur une seule liste.

Art. 81, al. 3 (nouvelle teneur), al. 4 (supprimé)
3 Pour toutes les élections, les frais d’impression et d’expédition des bulletins sont à la charge de l’Etat.

Art. 82  Participation aux frais électoraux (nouvelle teneur)
L’Etat participe aux frais électoraux des partis politiques, autres associations ou groupements en prenant à sa charge les frais d’impression et d’expéditions des bulletins.

Art. 100, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Dans ce second tour, des listes avec des appellations différentes du premier tour peuvent être déposées.

Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames et  Messieurs les députés,

Ce ne sont pas moins de trente listes différentes qui ont été déposées pour l’élection du Conseil d’Etat du 6 octobre 2013 ! Soit plus d’une liste par candidat, puisqu’il y en a 29 en tout.

Des listes, mises à part celles au nom des partis, aux allures de slogans électoraux : « Halte aux bouchons. Traversons la Rade ! », « Suisses de la région », « Egalité homme-femme », « Carton rouge ! Sortez les sortants », « Loger nos enfants », « L’action pour la sécurité », « Contre le diktat des assurances maladies », « Pour la défense de nos aînés-e-s », « Pour créer l’emploi et protéger les travailleur-euse-s »,  « Un emploi pour tous », « Ceux qui agissent », « Pour la priorité de l’emploi aux résidents genevois », « Les habitant-e-s de Vernier, Lancy, Meyrin, Carouge et Onex », « Tolérance zéro : Stop cambrioleurs, dealers, mendiants, voleurs », « Défense de locataires : Stop à la spéculation, construisons des logements », « Pour la défense des assurés, des retraités et pour une médecine de qualité pour tous », « Respect de la volonté populaire : Confirmons la baisse des tarifs des TPG ! », « Pour des PME fortes et créatrices d’emplois » et enfin « Pour circuler sans galérer – Stop aux bouchons ».

Cette liste est édifiante et consternante. La multiplication de ces listes, qui coûtent chacune 3 000 F à ceux qui les déposent, est clairement un abus de démocratie. Cette manœuvre, car cela en est bien une, permet aux partis qui ont de l’argent, donc ceux qui sont déjà en place et qui touchent de l’argent public, de s’arroger les emplacements publics pour l’affichage et ainsi d’exposer beaucoup plus leurs candidat-e-s.

Ce n’est pas normal dans un système démocratique qui devrait faire en sorte que chaque candidat-e soit mis sur un pied d’égalité en matière de prestations publiques. Le présent projet de loi remédie à cette situation en précisant qu’un-e candidat-e ne peut figurer que sur une seule liste et que les frais d’impression et d’envois sont à la charge de l’Etat. Des frais qui seront fortement diminués en raison d’un nombre de listes nettement inférieur.

De plus, en modifiant la loi dans le sens souhaité par ce projet de loi, notre démocratie y gagnera en transparence. En effet, au premier tour de scrutin les électrices et les électeurs pourront clairement identifier l’étiquette partisane des candidat-e-s et ne pas se faire abuser par des listes dont l’intitulé laisserait à penser que lesdits candidat-e-s défendent une cause qui n’est en fait pas une priorité de leur parti !

Afin de permettre aux candidat-e-s qui le souhaitent de faire liste commune au second tour sous l’appellation d’une nouvelle liste, ce projet de loi modifie également l’article 100 de l’exercice des droits politiques en autorisant le dépôt de listes avec des noms différents au second tour. Avec cette modification, l’obligation qu’un-e candidat-e ne peut figurer que sur une seule liste n’empêchera par conséquent pas de déposer, par exemple, une liste « Entente PLR-PDC » ou « Alternative Verts-PS-Ensemble à Gauche » au second tour, si tel n’a pas déjà été le cas au premier.

 

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