13/11/2014

Un contre-projet opposé à l'initiative discriminatoire du PDC

Bonne nouvelle pour les partisans d’un contre-projet direct à l’initiative populaire du PDC « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ». En effet, suite à la  consultation qu’elle avait initiée au début de l’été (1), la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé, par 13 voix contre 12, de présenter un contre-projet direct et de proposer à son conseil de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire.

C’est donc une victoire d’étape importante pour les défenseurs de l’égalité des droits, puisque l’initiative veut inscrire dans la Constitution que « le mariage est l’union durable entre un homme et une femme. » Il n’y a actuellement aucune définition du mariage dans la Constitution. Elle crée par conséquent une inégalité de traitement avec les couples ayant contracté un partenariat enregistré et ferme la porte au mariage civil pour toutes et tous.

Avec ce contre-projet direct, la majorité de la commission maintient donc l’objectif de l’initiative, à savoir la suppression de l’inégalité de traitement entre couples mariés et couples non mariés sur le plan fiscal, mais sans inscrire une définition du mariage dans la Constitution.

Une sage décision qui met un terme à la polémique, justifiée, sur l’unité de matière de cette initiative qui sous un joli vernis d’égalité fiscale en crée une nouvelle à l’égard des minorités sexuelles.

Espérons à présent que le Conseil national suivra la courte majorité de sa commission et que le PDC fera preuve de bon sens en retirant ensuite son initiative discriminatoire.


(1) Lire également sur ce sujet:

 

 

L’initiative discriminatoire du PDC combattue par un contre-projet : http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/06/30/l-initiative-discriminatoire-du-pdc-combattue-par-un-contre-projet.html

 

Le PDC n’assume pas : http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/05/20/le-pdc-n-assume-pas-256144.html

 

Le diable se cache dans les détails : http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/04/09/le-diable-se-cache-dans-les-details-254854.html

 

Le PDC confisque le débat sur le mariage pour tous : http://independance.blog.tdg.ch/archive/2013/11/17/le-pdc-confisque-le-debat-sur-le-mariage-pour-tous-249900.html

 

L’initiative du PDC sur la famille est discriminatoire : http://independance.blog.tdg.ch/archive/2013/10/30/l-initiative-du-pdc-sur-la-famille-est-discriminatoire-24913.html

 

 

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