11/12/2014

Une belle claque pour le Conseil fédéral et le PDC

Le Conseil national a donc suivi sa commission en refusant hier par 102 voix contre 86 l’initiative discriminatoire du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Il lui oppose un contre-projet. Une belle victoire pas acquise d’avance, puisque la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national ne s’était prononcée en faveur de cette solution qu’à 13 voix contre 12.

Je n’ai eu de cesse ici depuis plus d’un an de dénoncer cette initiative soutenue par un Conseil fédéral en l’occurrence rétrograde (1). En effet, derrière l’objectif louable de mettre fiscalement sur un pied d’égalité les couples mariés ou liés par un partenariat enregistrés avec les couples vivant en concubinage, ce texte veut également inscrire dans la Constitution que « le mariage est l’union durable entre un homme et une femme. » Il n’y a actuellement aucune définition du mariage dans la Constitution.

Si l’initiative était acceptée, elle créerait par conséquent une inégalité de traitement avec les couples ayant contracté un partenariat enregistré. Le PDC s’en défend rappelant que pour le Conseil fédéral « le partenariat enregistré est assimilé au mariage, aussi bien dans le droit des assurances sociales que dans le droit fiscal. La nouvelle disposition constitutionnelle ne modifie pas la situation juridique actuelle et ce nouvel article n'entraîne donc aucune discrimination à l'égard des partenariats enregistrés. »

Mais si tel est bien le cas, pourquoi alors avoir voulu graver dans le marbre constitutionnel que « le mariage est l’union durable entre un homme et une femme » ? Pour confisquer le débat sur le mariage civil pour toutes et tous ?

Quoiqu’il en soit, cette disposition des plus conservatrices, pas étonnant que seuls l’UDC et le PBD aient soutenu cette initiative, a conduit à l’échec ce texte devant le Conseil national. Le contre-projet ne contient pas cette disposition sur la définition du mariage. Reste donc à présent au Conseil des Etats à se prononcer, puis au peuple.

Même si cela n’était pas du tout son intention, le PDC a ouvert le débat pour le mariage civil pour toutes et tous en Suisse. Et peut-être que dans quelques années, les défenseurs de l’égalité des droits le remercieront…

 

(1) Notes précédentes consacrées à ce sujet :

 

L’entêtement du PDC :

 

http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/11/25/initiative-discriminatoire-l-entetement-du-pdc-262184.html

 

Un contre-projet opposé à l’initiative discriminatoire du PDC :

 

http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/11/12/un-contre-projet-oppose-a-l-initiative-discriminatoire-du-pd-261730.html

 

L’initiative discriminatoire du PDC combattue par un contre-projet :

http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/06/30/l-initiative-discriminatoire-du-pdc-combattue-par-un-contre-projet.html

 

Le PDC n’assume pas :

 

http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/05/20/le-pdc-n-assume-pas-256144.html

 

Le diable se cache dans les détails :

http://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/04/09/le-diable-se-cache-dans-les-details-254854.html

 

Le PDC confisque le débat sur le mariage pour tous :

http://independance.blog.tdg.ch/archive/2013/11/17/le-pdc-confisque-le-debat-sur-le-mariage-pour-tous-249900.html

 

L’initiative du PDC sur la famille est discriminatoire :

http://independance.blog.tdg.ch/archive/2013/10/30/l-initiative-du-pdc-sur-la-famille-est-discriminatoire-24913.html

 

 

 

Les commentaires sont fermés.