30/08/2015

L'initiative discriminatoire du PDC premier combat de "Pro Aequalitate"

L'association nationale "Pro Aequalitate", qui a pour but la lutte pour l'égalité des personnes LGBTI (1) dans le cadre d'initiatives, de référendums et de votations populaires, a été créée hier à Berne.

Le premier objectif de cette nouvelle association sera de combattre l'initiative discriminatoire du PDC « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage ». Sous le couvert d’égalité fiscale, cette initiative vise en effet également à rendre impossible l’ouverture du mariage civil aux couples de personnes de même sexe en inscrivant dans la Constitution suisse le mariage « comme étant l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme ». 

C’est inacceptable pour celles et ceux qui sont partisans de l’égalité des droits pour toutes et tous. C’est d’autant plus inacceptable que ce débat de société puisse avoir lieu dans le cadre d’une votation sur un objet qui ne respecte pas l’unité de la matière. J’ai eu l’occasion ici de relater les différentes étapes parlementaires qui ont finalement conduit le parlement à rejeter cette initiative, sans lui opposer toutefois un contre-projet qui aurait supprimé cette disposition sur la définition du mariage (2).

C’est regrettable, car les personnes qui voteront et qui seront à la fois en faveur du volet fiscal de l’initiative, mais aussi opposées à la disposition relative au mariage seront prises au piège.

Pour les membres, uniquement des personnes morales, de « Pro Aequalitate », il n’y a pas d’état d’âme. Ils refusent avec force cette initiative pour trois raisons essentielles :

- L’inscription dans la Constitution suisse d’une interdiction effective de se marier pour les personnes de même sexe revient à annuler les (petits) pas faits en direction de l’ouverture du mariage civil pour toutes et tous, repoussant l’égalité aux calendes grecques.

- La victoire de cette initiative conservatrice serait un mauvais signal pour l’adoption de futurs objets comme un projet de loi anti-discrimination, la naturalisation facilitée pour un.e conjoint.e étranger.ère dans un couple lié par un partenariat enregistré ou l’adoption de l’enfant du/de la partenaire.

- L’image de la Suisse, déjà en queue de peloton dans le classement des pays européens pour le droit des personnes LGBTI (3), serait encore péjorée. Alors que l’Irlande, pays nettement catholique, vient de se prononcer à une large majorité en faveur du mariage civil pour toutes et tous, « Pro Aequalitate » entend se battre pour que la Suisse apparaisse non pas comme un pays conservateur, mais comme un pays qui applique avec fierté l’égalité des droits.

C’est en février ou juin 2016, la décision sera prise en novembre par le Conseil fédéral, que cette initiative sera soumise au peuple. On aura donc le temps d’en reparler !

 

(1) Personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexes

(2) http://independance.blog.tdg.ch/archive/2015/06/19/mariag...

(3) http://independance.blog.tdg.ch/archive/2015/05/11/droits...

 

 

 

 

 

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