04/02/2016

Une initiative discriminatoire pour les concubins, les célibataires et les homosexuels

L’initiative du PDC veut appliquer un remède de cheval qui fera du bien à 160 000 personnes, qui de plus n’en ont pas besoin, et rendra malade des millions d’autres. Drôle de médecine !

Sous couvert d’égalité fiscale, la très habilement nommée initiative « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » veut supprimer la discrimination qui existe entre les couples mariés et les concubins. S’il y a effectivement des couples mariés qui sont pénalisés face à l’impôt en comparaison avec les concubins, ils sont au nombre de 80 000, et principalement dans des tranches de revenus supérieures à 190 000 francs, selon les données communiquées par le Conseil fédéral. Les autres couples mariés sont avantagés par rapport aux concubins.

Ainsi, si l’initiative passait, elle ne règlerait absolument pas le problème de l’inégalité devant l’impôt. Au contraire, elle aggraverait la situation. C’est la raison pour laquelle le Conseiller d’Etat PLR vaudois Pascal Broulis chargé des finances a écrit dans le 24 heures du 4 février que « l’initiative du PDC a ceci de profondément injuste qu’elle ne souhaiterait abolir que les cas où l’imposition est défavorable aux couples mariés tout en préservant un mode de calcul qui leur bénéficie souvent. Loin de supprimer les différences de perception, elle créerait de fait une situation où le mariage ne pourrait être qu’avantageux fiscalement et discriminerait ainsi les concubins qui ne veulent ou ne peuvent se marier. »

De plus, ce serait une perte de rentrées fiscales pour la Confédération de l’ordre de 1,2 à 2,3 milliards par année qu’il faudra bien compenser par une augmentation de recettes et/ou une diminution de prestations dans une période déjà difficile sur le plan économique. Qui va payer l’addition ? Tout le monde, d’une manière ou d’une autre. Et sans que le problème fiscal soit réglé, puisque seule la taxation individuelle peut y arriver.

Et comme si cela ne suffisait pas, cette initiative, qui ne respecte pas l’unité de la matière, ajoute une autre discrimination en définissant dans la Constitution que le mariage est « l’union durable et réglementée entre un homme et une femme » interdisant ainsi le mariage pour tous avant même que le débat ait eu lieu !

En résumé, cette initiative est discriminatoire pour les concubins, les célibataires et les homosexuels et ne résout absolument pas le problème qu’elle est sensée régler. Tous les partis, à part l’UDC, l’ont bien compris puisqu’ils appellent à refuser très clairement ce texte d’un autre temps.

 

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Commentaires

L'imposition individuelle serait mieux ? Possible, et quel parti a fait quoi de concret pour avancer dans ce sens ? Il me semble personne depuis 30 ans.

Alors même si tout n'est pas idéal, OUI a cette initiative qui a au moins le mérite d'aller dans la bonne direction.

Et non ça ne discrimine en rien les célibataires et les concubins (qui sont fiscalement considéré comme deux célibataires). Juste un peu d'irritation du côté des gays avec une question de vocabulaire sur la définition de mariage... chacun jugera des priorités.

Écrit par : Eastwood | 04/02/2016

"S’il y a effectivement des couples mariés qui sont pénalisés face à l’impôt en comparaison avec les concubins, ils sont au nombre de 80 000, et principalement dans des tranches de revenus supérieures à 190 000 francs, selon les données communiquées par le Conseil fédéral. Les autres couples mariés sont avantagés par rapport aux concubins."

Foutaise... Ma femme et moi travaillont tous deux à temps plein et sommes (très) loin de gagner 95'000CHF/an chacun et la différence d'impots entre "concubins" et "mariés", on la sentie passée, je vous le garantie.

et faudra m'expliquer comment la taxation de seulement 80'000 couple soit-disant concerné peut faire perdre plusieurs MILLIARDS à l'Etat.... Soit ca ne représente pas des milliards, soit on parle de beaucoup, beaucoup plus que 80'000 couples concernés (pour 1.5 milliards de pertes, ca voudrait que ces 80'000 couple payent chacun un surplus de... 18'750CHF... vous voulez faire croire ca à qui?). Dans les 2 cas, on nous ment!

Donc en l'état ce sont les couples mariés qui sont discriminés.
Ca fait des décennies que ce scandale est dénoncé, des décennies qu'on nous promet de corriger le tir et des décennies que rien ne se fait.

Pour moi ce sera un grand OUI, et tant pis pour les concubins, les célibataire, les revendication LGBT (le mariage, c'est un homme+une femme. Qu'un couple homosexuel veuille une status similaire. Pas de problème, mais ca peut très bien se faire sous un autre nom...(partenariat enrengistré ou autre nom plus "glamour" si ca peut faire plaisir...), les politicien n'avaient qu'à faire leur boulot et rectifier cette injustice avant... ils ont eu des décennies pour le faire! Maintenant ca suffit!

Écrit par : Pierre Roche | 05/02/2016

80 000 couples sont concernés actuellement par cette discrimination face aux impôts, mais pour la corriger il faudra revoir le mode de calcul qui profitera également aux couples mariés qui ne sont pas discriminés actuellement d'où cette perte fiscale annuelle devisée entre 1,2 et 2,3 milliards auivant le modèle adopté.

Écrit par : didier bonny | 05/02/2016

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