06/07/2018

Un mariage égalitaire et rien d'autre!

La commission des affaires juridiques du Conseil national s’est réunie cette semaine pour traiter de l’initiative parlementaire 13.468 « Mariage pour tou-te.s » déposée il y a cinq ans !

Les organisations LGBT romandes, tout comme les organisations nationales LOS et Familles arc-en-ciel, ont transmis un courrier aux membres de la Commission afin de préciser que seul un modèle présentant un mariage égalitaire, sans compromis ou restriction, pouvait trouver grâce à leurs yeux. (1)

Elles ne veulent pas d’un mariage light. Le partenariat enregistré, loi d’exception, entré en vigueur en 2007 joue déjà ce rôle. Proposer un modèle de mariage allégé ne fait aucun sens, dès lors qu’il ne s’agirait que d’un partenariat enregistré qui n’aurait de mariage que le nom.

La Commission a malheureusement, par 14 voix contre 11, donné mandat à l’administration fédérale de proposer un modèle de mariage à mettre en place par étapes d’ici février 2019. Cette politique des petits pas est décevante et ne tient tout simplement pas compte des réalités des familles et des couples arc-en-ciel. Il s’agit là d’un compromis politique sur le dos des personnes concernées, qui a été élaboré sans la moindre concertation des organisations représentant la communauté LGBT.

En 2005, les organisations LGBT se sont mobilisées pour la LPart. Dans le cas d’un mariage par étape, duquel on écartera des revendications essentielles (adoption conjointe, procréation médicalement assistée, rente de survivant.e), les organisations LGBT pourraient rejeter purement et simplement le projet. L’administration fédérale pourrait alors se retrouver avec un mariage light dont personne ne voudra. Est-ce là l’objectif visé ?

La Suisse doit enfin prendre ses responsabilités et ouvrir le mariage aux couples de même sexe, sans restriction. Comme d’autres pays en Europe, le Parlement doit avoir le courage de proposer un projet en phase avec son temps et avec la réalité. Le Peuple, peut-être, aura le dernier mot. Et si l’Irlande a accepté le mariage pour tou.te.s, la Suisse en est elle aussi capable !

 

(1) Madame la Conseillère nationale, Monsieur le Conseiller national,

« La commission des affaires juridiques du Conseil national se réunira le 5 juillet prochain pour débattre de l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous ».

Les associations romandes LGBT et les organisations nationales signataires se réjouissent de ce nouveau pas franchi dans le traitement d’une initiative qui doit réaliser ce que nous demandons depuis des années, une égalité de traitement pour les couples de même sexe.

Nous tenons ici à préciser que nous estimons que la mise en œuvre du mariage civil pour tou.te.s doit faire l’objet d’une révision globale comprenant toutes les dispositions inhérentes au mariage civil. Une révision partielle entraînerait encore plus de retard dans la mise en œuvre des points qui porteraient à débat (adoption conjointe, accès à la procréation médicalement assistée, rente de survivant) et prolongerait des inégalités injustifiables. Les associations signataires de ce courrier se mobiliseront pour un mariage civil pour tou.te.s sans compromis et se disent prêtes aujourd’hui à mener campagne pour ce projet s’il devait être soumis en votation populaire.

Lors de la mise en œuvre du partenariat enregistré qui a été approuvé par le peuple en votation fédérale en 2005, les couples de même sexe avaient déjà subi les compromis qui avaient alors conduit à certaines exclusions de droits, tels que l’adoption de l’enfant du partenaire et l’adoption conjointe, le droit de cité et la rente de veuve. Il a fallu dix ans pour permettre l’adoption de l’enfant du partenaire. Les femmes, en premier lieu, subiraient aujourd’hui à nouveau une réelle discrimination si la mise en œuvre du mariage civil pour tou.te.s devait exclure, par exemple, l’accès à la procréation médicalement assistée et la rente de survivant.

Le peuple suisse l’a démontré au travers de sondages récents, il est favorable à l’ouverture du mariage pour tou.te.s aux couples de même sexe. Les récentes consultations populaires à l’étranger indiquent que la société est aujourd’hui prête à franchir le pas (ex : Irlande, votation en 2015, 62,1 % de oui). Le mariage civil pour tou.te.s est du reste en vigueur dans 16 pays européens. Le Parlement fédéral jouera un rôle essentiel avec un projet progressiste, conforme aux attentes de la population, tout comme à la réalité des familles et des couples arc-en-ciel. La commission juridique du Conseil national doit aujourd’hui lui donner un signal clair et fort. Nous comptons sur vous !

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier. Veuillez recevoir, Madame la Conseillère nationale, Monsieur le Conseiller national, nos salutations distinguées.

Sont signataires de ce courrier les associations et organisations suivantes :

Les associations romandes :

Alpagai, association LGBT Valais

La Fédération genevoise des Associations LGBT

  • 360, association LGBT
  • Dialogai, association gay
  • Lestime, association lesbienne
  • Parents d’homos, groupement de parents d’homosexuel.le.s
  • Thinkout, association des étudiant.e.s LGBT + friends

Juragai, association mixte de l’Arc jurassien

Les Klamydia’s, association pour la santé sexuelle des femmes qui aiment les femmes*

Lilith, association romande de femmes homosexuelles

LWork, réseau professionnel romand de femmes homosexuelles

PAV, association vaudoise d’aide et de soutien aux personnes victimes de violence

Sarigai, association LGBT Fribourg

Togayther, association LGBT Neuchâtel

Vogay, association vaudoise pour la diversité sexuelle et de genre

Les organisations nationales :

L’organisation suisse des lesbiennes LOS

L’association faitière Familles Arc-en-ciel

Wybernet – Réseau alémanique de femmes lesbiennes professionnellement engagées

17:43 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

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