29/10/2018

NON à une initiative qui attaque l’Etat de droit

IMG_4630.jpgL’initiative de l’UDC, « le droit suisse au lieu de juges étrangers » soumise à votation le 25 novembre, veut instaurer la primauté du droit suisse sur le droit international et obliger nos autorités à adapter les traités internationaux, le cas échéant à les dénoncer, s’ils entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.

Cette initiative menace tous les traités internationaux. Elle a notamment pour objectif de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui protège les libertés fondamentales telles que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d’expression, etc. Les habitant.e.s des 47 Etats membres qui ont adhéré à la CEDH, la Suisse l’a fait en 1974, peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand toutes les instances nationales ont été épuisées.

A ce titre, des personnes LGBT ont fréquemment dû s’adresser à Cour européenne des droits de l’homme. C’est ainsi que la Cour a été amenée à prendre des décisions quant à la reconnaissance légale de la réassignation de genre, le remboursement des frais médicaux nécessaires à la réassignation de genre, le droit au mariage après la réassignation, l’interdiction absolue des activités sexuelles entre personnes de même sexe, la liberté de réunion et d’association, les discours haineux, l’égalité dans la famille (concernant la reconnaissance légale des couples de même sexe et l’adoption) et les droits de la personne et à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (concernant des demandeurs d’asile et l’articulation avec la liberté de croyance).

Cette initiative ne vise donc pas à combattre les prétendus « juges étrangers » - un titre mensonger puisque notre pays est représenté par deux juges suisses au sein de la CEDH - mais bien à s’attaquer aux principes de l’Etat de droit et au troisième pouvoir qu’est le système judiciaire. En s’attaquant à la CEDH qui protège les citoyen.ne.s contre les abus de leur Etat, l’UDC s’attaque aux minorités et c’est inacceptable. Il convient par conséquent de rejeter sans ménagement cette initiative !

12:30 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (14) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Au CEDH chaque pays est représenté par un juge.
amb

Écrit par : amb | 29/10/2018

Le refus de cette initiative permettra à nos autorités de faire encore un pas de plus dans le but ultime : L'adhésion à l'UE ! Il faut accepter cette initiative avant que nous ne puissions plus voter comme dans les autres états de cette pseudo-UE ! Après ce sera trop tard ! Blocher est le seul à avoir raison concernant l'avenir de notre pays ! "Le peuple des bergers est libre sur sa terre" ! Pas de cadeau à l'UE !

Écrit par : Yvan Descloux-Rouiller | 29/10/2018

l'autodétermination et la souveraineté sont synonymes de démocratie, le contraire c'est la dictature! Et là c'est la dictature de Bruxelles que l'on veut nous faire gober!

Écrit par : Dominique Degoumois | 29/10/2018

Le refus de cette initiative donnera carte blacnhe au conseil fédéral pour qu'il signe le pacte migratoire de l'ONU sans l'avis du peuple suisse, ce qui implique l'obligation pour la Suisses de recevoir autant de migrants qu'il en viendra alors même que l'article 121a de la constitution que les Suisses ont plébiscité à la majorité du peuple et des cantons dit que la migration doit être gérée de façon autonome et non pas par l'ONU

Ne manquez pas cette excellente vidéo explicative sur le sujet (Cliquez aur la flèche en spirale en bas a gauche pour la faire démarrer)

https://www.rts.ch/play/tv/la-matinale/video/linvite-de-romain-clivaz-video-yves-nidegger-conseiller-national-udc?id=9952941&startTime=608.611972&station=a9e7621504c6959e35c3ecbe7f6bed0446cdf8da

Écrit par : Arthur V. | 29/10/2018

Faux! C'est la situation actuelle qui met en péril l'Etat de droit. Cette initiative, pour laquelle il faut bien sûr voter oui, ne vise qu'à en assurer la pérennité!
Cordialement,
Jacques Davier, Genève

Écrit par : Jacques Davier | 30/10/2018

Absolument quand on voit tous partis voter dans le même sens, c'est la démocratie qui est en danger!

Écrit par : Dominique Degoumois | 31/10/2018

Pour ne pas trop se répéter, je vous invite de lire les deux billets sur ce sujet de Stéphane Montabert sur 24 heures pour comparer les arguments. (J'espère que m.Bonny passera cette proposition utile, parce que le débat ne fait que commencer et que faire preuve d'esprit démocratique implique de donner aussi la parole à ceux qui ne sont pas d'accord avec vous).

Écrit par : Géo | 30/10/2018

Prenez le temps d'écouter sur France Culture dans l'émission (Le collège de France) de 5h/6h du matin (archive) en ce moment Alain Supiot vous parlez de l'Europe de Bruxelles, qui détruit les emploies, et toutes les lois nationales au profit de Bruxelles et des riches! "La figure de l'allégeance" (La gouvernance par le nombre!) Une autre façon de voir les choses hors partis politique!

Écrit par : Dominique Degoumois | 30/10/2018

On nous dit qu'il faut respecter les traités, mais que dire par exemple du traité de Lisbonne qui fut imposé aux Français alors qu'ils avaient refusé le même texte par référendum?

Voilà le vrai visage profondément anti-démocratique de cette UE que vous appelez de vos voeux. Et c'est une des très nombreuses raisons pour lesquelles, il faut voter OUI à l'initiative de l'UDC sur les juges étrangers:

http://www.lefigaro.fr/politique/2008/02/05/01002-20080205ARTFIG00253-traite-de-lisbonne-le-feu-vert-du-congres-.php

Écrit par : Marianne | 31/10/2018

Là, le gouvernement autrichien vient de confirmer à quel point il devient dangereux de laisser la main aux institutions internationales sur nos souverainetés.
C'est donc un grand OUI qu'il faut voter, si nous ne voulons pas être totalement gobés par ces droits internationaux qui auront le dessus en toute légalité.
Cette votation c'est -Schengen- le retour, et nous voyons quotidiennement aujourd'hui l'erreur commise en 2005 en acceptant le libre circulation.

Écrit par : Corélande | 31/10/2018

L'Autriche n'est pas pire que l'Allemagne ou le Luxembourg! Arrêtez de voir hitler partout!

Écrit par : Dominique Degoumois | 01/11/2018

Ce qui vient de l'ONU n'a rien de contraignant. Il suffit de regarder les droits de l'Homme pour constater qu'il n'est pas ou partiellement appliqué. Ce sera la même chose sur l'immigration qui n'a rien de contraignant et irréaliste.

Ce vote n'a pas comme sujet les vœux des intellectuels de l'ONU.

Le domaine important est le commerce qui se joue d'abord sur la confiance.
Et les décisions du TF qui met parfois la liberté entre parenthèse, comme le cas des journalistes sanctionnés, mais heureusement, le TF a du revoir sa copie.
Autre cas qui fait peur, est cette décision du TF qui accepte des preuves obtenues de manières illégales. Ce qui veut dire que n'importe qui peut être espionné, la fin justifiant les moyens. Le monde d'Orwell en pire nous guette.

J'ajoute que les dictatures ont une justice indépendante pour le malheur de la population.

Pour le commerce et la garantie de l'Etat de droit, cette initiative est dangereuse et grotesque.

Et je répète, ce qui n'est pas contraignant, n'est pas obligatoire. Donc rien n'empêche la Suisse d'interdire aux gens de se cacher le visage.

Écrit par : motus | 31/10/2018

Ce sujet n’est pas nouveau là ! Ma décision est prise et pas besoin de prendre l’avis de tout le monde!
Nous avons été contraints d’abandonner nos maisons et biens pour sauver nos vies et nous voilà poursuivis partout!? Médecins, professeurs, instituteurs, infirmières, juges ? Que se passe-t-il? Il n’y a plus de Suisses capables de remplir ces fonctions ?

Je vote demain. Et ce sera un OUI! Point!

Écrit par : Patoucha | 02/11/2018

Vous avez dit CEDH!? Revenez à vous Didier Bonny! Qui d'après-vous y font appel?

"... les musulmans qui s’opposent aux lois françaises font appel
font appel au Comité et non à la CEDH. Ainsi, alors que les avocats de la salariée voilée de la crèche Baby Loup avaient d’abord indiqué leur intention de saisir la Cour de Strasbourg,... avaient d’abord indiqué leur intention de saisir la Cour de Strasbourg, ils ont finalement privilégié le Comité, considéré comme «moins directement efficace mais plus constant dans ses décisions que la Cour européenne des droits de l’homme, qui a tendance à laisser une large marge d’appréciation aux États» (Me Henry). Cette fois, les deux femmes verbalisées pour avoir porté le niqab sont aussi allées chercher un soutien à Genève."

Délit de blasphème : «La CEDH n'est pas Charlie !»

FIGAROVOX/ENTRETIEN - Selon le docteur en droit Grégor Puppinck, en confirmant jeudi la condamnation d'une Autrichienne qui avait évoqué en public la «pédophilie» de Mahomet, la CEDH reconnaît l'existence d'un délit de blasphème. Grégor Puppinck est docteur en droit et directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ). Il est membre du panel d'experts de l'OSCE sur la liberté de conscience et de religion. Il est l'auteur d'une étude sur l'objection de conscience et les droits de l'homme, publiée aux éditions du CNRS en 2016. Prochain livre à paraître: Les droits de l'homme dénaturé (Le Cerf, novembre 2018). Les faits. En Autriche, lors d'une conférence organisée au sein du FPÖ et intitulée «connaissance élémentaire de l'islam», la conférencière et responsable du FPÖ a été condamnée…

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http://www.europe-israel.org/2018/10/interdiction-de-la-burqa-en-france-bras-de-fer-entre-lonu-et-la-cedh-une-soumission-des-nations-unies-envers-lislam/

http://www.lefigaro.fr/vox/religion/2018/10/26/31004-20181026ARTFIG00232-delit-de-blaspheme-la-cedh-n-est-pas-charlie.php
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La charia, vous y êtes : La Cour européenne juge qu’insulter le prophète Mohammed n’est pas protégé par la liberté d’expression
Posted: 26 Oct 2018 04:33 AM PDT
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué jeudi que les insultes contre le prophète musulman Mohammed ne sont pas couvertes par la liberté d’expression. Même si c’est…

"L’accusée affirmait qu’elle contribue au débat public, et c’est précisément le débat public, que la Cour européenne veut faire disparaître. »

https://www.dreuz.info/2018/10/26/la-charia-vous-y-etes-la-cour-europeenne-juge-quinsulter-le-prophete-mohammed-nest-pas-protege-par-la-liberte-dexpression/
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Écrit par : Patoucha | 02/11/2018

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