28/11/2018

Le Conseil des États s’arrête à mi-chemin

Lors de sa séance du 7 novembre, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait emboîté le pas au Conseil national qui, au mois de septembre, avait approuvé à une large majorité de compléter la norme pénale antiraciste afin de permettre de combattre l’homophobie et la transphobie. Mais le vote de la commission était extrêmement serré, puisque c’était la voix de la présidence qui avait été décisive pour trancher en faveur du "oui" (6 voix contre 6 et 1 abstention).

Cette décision, à l'arraché, était un signal important contre les crimes, les délits de haine et les discriminations dont sont encore trop souvent victimes les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuées, mais laissait de fait une grande incertitude sur le vote final du Conseil des États.

Et malheureusement le Conseil des Etats n’a transformé qu’à moitié l’essai, puisque s’il a accepté à une large majorité cette modification dans le Code pénal, c’est en l’amputant de la référence à l’identité de genre, ce qui a fait réagir les associations faîtières LGBTI (lesbienne, gay, bi, trans*, intersexe) dans le communiqué presse ci-dessous.

Quelques mois après le Conseil national, le conseil des États a aujourd’hui également approuvé une partie de l’élargissement de la norme pénale contre le racisme. Les discours haineux ainsi que les discriminations basées sur l’orientation sexuelle pourront désormais faire l’objet de poursuites pénales mais pas ceux contre des personnes transgenres ou intersexes.
Le Conseil des Etats a par 32 voix contre 10 (0 abstentions) approuvé l’initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ». Cette initiative de Mathias Reynard (PS) propose l’extension de la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale. Selon le Conseil des Etats, les discriminations basées sur l’orientation sexuelle doivent être punies, mais pas celles concernant l’identité de genre. Avec cette position le Conseil des états est clairement à la traîne par rapport au Conseil National qui a lors de sa dernière session accepté les deux modifications.
 
Les organisations faîtières LGBTI Suisses condamnent cette demi-mesure
 « La décision du Conseil des Etats exclue les personnes intersexes et transgenres et les marginalise encore davantage. C’est scandaleux » s’énerve Alecs Racher, responsable juridique du Transgender Network Switzerland (TGNS). « Nous nous réjouissons bien entendu pour les personnes lesbiennes, bisexuelles et homosexuelles. Elles vont bénéficier de meilleures protections juridiques, mais l’article 261 bis ne sera pas complet tant qu’il ne condamnera pas les discriminations basées sur l’identité de genre. Nous encourageons le Conseil national à rester ferme sur sa position et espérons que le Conseil des Etats ne va pas continuer à encourager une politique discriminante ».
 
La disposition de l’art. 261bis CP actuelle ne réprime que les crimes de haine du fait de la race, de l’ethnie ou de la religion. L’extension à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle avait été approuvée par les commissions juridiques du Conseil des États et par le Conseil national. Cette adaptation de la norme pénale était également fortement encouragée à l’international. Suite à la décision du Conseil des Etats, le Conseil national va à nouveau traiter le sujet le 3 décembre.

Les associations LGBTI suisses l’encouragent fortement à rester ferme sur ses postions !

22:37 Publié dans Air du temps | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

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