Air du temps - Page 5

  • Le Conseil des États s’arrête à mi-chemin

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    Lors de sa séance du 7 novembre, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait emboîté le pas au Conseil national qui, au mois de septembre, avait approuvé à une large majorité de compléter la norme pénale antiraciste afin de permettre de combattre l’homophobie et la transphobie. Mais le vote de la commission était extrêmement serré, puisque c’était la voix de la présidence qui avait été décisive pour trancher en faveur du "oui" (6 voix contre 6 et 1 abstention).

    Cette décision, à l'arraché, était un signal important contre les crimes, les délits de haine et les discriminations dont sont encore trop souvent victimes les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuées, mais laissait de fait une grande incertitude sur le vote final du Conseil des États.

    Et malheureusement le Conseil des Etats n’a transformé qu’à moitié l’essai, puisque s’il a accepté à une large majorité cette modification dans le Code pénal, c’est en l’amputant de la référence à l’identité de genre, ce qui a fait réagir les associations faîtières LGBTI (lesbienne, gay, bi, trans*, intersexe) dans le communiqué presse ci-dessous.

    Quelques mois après le Conseil national, le conseil des États a aujourd’hui également approuvé une partie de l’élargissement de la norme pénale contre le racisme. Les discours haineux ainsi que les discriminations basées sur l’orientation sexuelle pourront désormais faire l’objet de poursuites pénales mais pas ceux contre des personnes transgenres ou intersexes.
    Le Conseil des Etats a par 32 voix contre 10 (0 abstentions) approuvé l’initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ». Cette initiative de Mathias Reynard (PS) propose l’extension de la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale. Selon le Conseil des Etats, les discriminations basées sur l’orientation sexuelle doivent être punies, mais pas celles concernant l’identité de genre. Avec cette position le Conseil des états est clairement à la traîne par rapport au Conseil National qui a lors de sa dernière session accepté les deux modifications.
     
    Les organisations faîtières LGBTI Suisses condamnent cette demi-mesure
     « La décision du Conseil des Etats exclue les personnes intersexes et transgenres et les marginalise encore davantage. C’est scandaleux » s’énerve Alecs Racher, responsable juridique du Transgender Network Switzerland (TGNS). « Nous nous réjouissons bien entendu pour les personnes lesbiennes, bisexuelles et homosexuelles. Elles vont bénéficier de meilleures protections juridiques, mais l’article 261 bis ne sera pas complet tant qu’il ne condamnera pas les discriminations basées sur l’identité de genre. Nous encourageons le Conseil national à rester ferme sur sa position et espérons que le Conseil des Etats ne va pas continuer à encourager une politique discriminante ».
     
    La disposition de l’art. 261bis CP actuelle ne réprime que les crimes de haine du fait de la race, de l’ethnie ou de la religion. L’extension à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle avait été approuvée par les commissions juridiques du Conseil des États et par le Conseil national. Cette adaptation de la norme pénale était également fortement encouragée à l’international. Suite à la décision du Conseil des Etats, le Conseil national va à nouveau traiter le sujet le 3 décembre.

    Les associations LGBTI suisses l’encouragent fortement à rester ferme sur ses postions !

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  • NON à une initiative qui s’attaque aux minorités

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    Communiqué de presse de la Fédération romande des associations LGBT.

    L’initiative « le droit suisse au lieu de juges étrangers », soumise à votation le 25 novembre, veut instaurer la primauté du droit suisse sur le droit international et obliger nos autorités à adapter les traités internationaux, le cas échéant à les dénoncer, s’ils entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.

    Cette initiative menace tous les traités internationaux. Elle a notamment pour objectif de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui protège les libertés fondamentales telles que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d’expression, etc. Les habitant.e.s des 47 Etats membres qui ont adhéré à la CEDH, la Suisse l’a fait en 1974, peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand toutes les instances nationales ont été épuisées.

    A ce titre, des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuel.le.s, trans*) ont fréquemment dû s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ainsi que la Cour a été amenée à prendre des décisions sur la reconnaissance légale de la réassignation de genre, le remboursement des frais médicaux nécessaires à la réassignation de genre, le droit au mariage après la réassignation, l’interdiction absolue des activités sexuelles entre personnes de même sexe, la liberté de réunion et d’association, les discours haineux, l’égalité dans la famille (reconnaissance légale des couples de même sexe et l’adoption), les droits de la personne et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle(concernant des demandeurs d’asile et l’articulation avec la liberté de croyance).

    Cette initiative ne vise donc pas à combattre les prétendus « juges étrangers » - un titre mensonger puisque notre pays est représenté par deux juges suisses au sein de la CEDH - mais bien à s’attaquer aux principes de l’Etat de droit et au troisième pouvoir qu’est le système judiciaire.

    En s’attaquant à la CEDH qui protège les citoyen.ne.s contre les abus de leur Etat, cette initiative vise tout particulièrement les minorités. La Fédération romande des associations LGBT le dénonce vivement et appelle par conséquent à voter NON le 25 novembre.

    Pour la Fédération romande des associations LGBT

    Maya Burkhalter, coprésidente                                                                              Didier Bonny, coprésident

     

    Membres de la Fédération romande des associations LGBT :

    - Alpagai, association valaisanne ouverte à toutes les personnes concernées de près ou de loin par l’homosexualité.

    - Asile LGBT, association pour la visibilité des personnes LGBTIQ relevant du domaine de l’asile

    - EPICENE, association promouvant l’égalité entre personnes trans* et personnes cisgenres

    - Juragai, association homosexuelle mixte de l’arc jurassien

    - Le PAV, pôle agression et violence, association vaudoise d’aide et de soutien aux personnes victimes de violence

    - Les Klamydia’s, association pour la santé sexuelle des femmes qui aiment les femmes*

    - Lilith, association vaudoise de femmes homosexuelles

    - LWORK, réseau professionnel de femmes homosexuelles 

    - Sarigai, association homosexuelle fribourgeoise

    - Togayther, association neuchâteloise sans but lucratif représentant les personnes LGBT

    - Vogay, Association vaudoise pour la diversité sexuelle et de genre

    - Dialogai, association homosexuelle, Genève

    - Lestime, association genevoise « expressions lesbiennes »

    - 360, association lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT), Genève

    - Think Out, association des étudiant-e-s LGBTIQ + Friends des Universités et  Hautes Ecoles de Genève

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  • Mariage light ou mariage égalitaire ? Parlons-en!

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    Début juillet, la commission des affaires juridiques du Conseil national a donné mandat, par 14 voix contre 11, à l’administration fédérale, d’ici février 2019, de proposer un modèle de mariage à mettre en place par étape.

    Cette politique des petits pas a suscité une grande déception parmi les organisations LGBT romandes et nationales LOS et Familles arc-en-ciel pour lesquelles seul un modèle présentant un mariage égalitaire, sans compromis ou restriction, pouvait trouver grâce à leurs yeux. Elles ont dénoncé un compromis politique sur le dos des personnes concernées qui a été élaboré sans la moindre concertation des organisations représentant la communauté LGBT.

    En 2005, les organisations LGBT se sont mobilisées pour la LPart (partenariat enregistré), mais dans le cas d’un mariage par étape, duquel on écarterait des revendications essentielles (adoption conjointe, procréation médicalement assistée, rente de survivant.e), les organisations LGBT pourraient rejeter purement et simplement le projet. L’administration fédérale pourrait alors se retrouver avec un mariage light dont personne ne voudra.

    Est-ce là l’objectif visé ?

    Autres questions : La Suisse ne devrait-elle pas prendre ses responsabilités et ouvrir le mariage aux couples de même sexe, sans restriction ? Comme d’autres pays en Europe, le Parlement ne devrait-il pas avoir le courage de proposer un projet en phase avec son temps et avec la réalité ? Si l’Irlande a accepté le mariage pour tou.te.s, la Suisse n’en serait-elle pas aussi capable ?

    Pour débattre autour de ces questions qui touchent à l’égalité des droits pour toutes et tous, la Fédération romande des associations LGBT organise une table ronde le samedi 10 novembre avec deux conseillères nationales membres de la commission des affaires juridiques :

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  • A un pas d'un vote historique

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    Encore un dernier vote et la norme pénale antiraciste sera complétée afin de permettre de combattre l’homophobie et la transphobie au même titre que le racisme (art. 261bis du code pénal).

    En effet, lors de sa séance de commission du 7 novembre, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a emboîté le pas au Conseil national qui, au mois de septembre, avait approuvé à une large majorité cette modification incluant également l'identité de genre, contre l'avis du Conseil fédéral.

    Le Conseil des Etats doit à présent entériner en plénière le vote de sa commission. Ce n'est toutefois pas encore fait, car c'est la voix de la présidence qui a été décisive pour trancher en faveur du "oui" (6 voix contre 6 et 1 abstention).

    Cette décision, même à l'arraché, est un signal important contre les crimes, les délits de haine et les discriminations dont sont encore trop souvent victimes les personnes homosexuelles, bisexuelles, transgenres et intersexuées.

    Il ne reste donc plus qu'au Conseil des Etats, si on ose dire, à transformer l'essai et voter cette modification dans le Code pénal déjà demandée par une résolution du Grand Conseil genevois aux Chambres fédérales en…2008 et reprise sous forme d'initiative parlementaire par Mathias Reynard cinq ans plus tard. A suivre.

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  • NON à une initiative qui attaque l’Etat de droit

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    IMG_4630.jpgL’initiative de l’UDC, « le droit suisse au lieu de juges étrangers » soumise à votation le 25 novembre, veut instaurer la primauté du droit suisse sur le droit international et obliger nos autorités à adapter les traités internationaux, le cas échéant à les dénoncer, s’ils entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.

    Cette initiative menace tous les traités internationaux. Elle a notamment pour objectif de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui protège les libertés fondamentales telles que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d’expression, etc. Les habitant.e.s des 47 Etats membres qui ont adhéré à la CEDH, la Suisse l’a fait en 1974, peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand toutes les instances nationales ont été épuisées.

    A ce titre, des personnes LGBT ont fréquemment dû s’adresser à Cour européenne des droits de l’homme. C’est ainsi que la Cour a été amenée à prendre des décisions quant à la reconnaissance légale de la réassignation de genre, le remboursement des frais médicaux nécessaires à la réassignation de genre, le droit au mariage après la réassignation, l’interdiction absolue des activités sexuelles entre personnes de même sexe, la liberté de réunion et d’association, les discours haineux, l’égalité dans la famille (concernant la reconnaissance légale des couples de même sexe et l’adoption) et les droits de la personne et à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (concernant des demandeurs d’asile et l’articulation avec la liberté de croyance).

    Cette initiative ne vise donc pas à combattre les prétendus « juges étrangers » - un titre mensonger puisque notre pays est représenté par deux juges suisses au sein de la CEDH - mais bien à s’attaquer aux principes de l’Etat de droit et au troisième pouvoir qu’est le système judiciaire. En s’attaquant à la CEDH qui protège les citoyen.ne.s contre les abus de leur Etat, l’UDC s’attaque aux minorités et c’est inacceptable. Il convient par conséquent de rejeter sans ménagement cette initiative !

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