Enfants des familles homoparentales mieux protégés? (29/11/2014)

FullSizeRender 1.jpgAprès neuf mois de grossesse, soit le temps qu’il aura fallu entre la fin de la consultation et le message qu’il a délivré au Parlement vendredi, le Conseil fédéral a enfin accouché de son projet de modification du code civil sur le droit à l’adoption (1).

Ses propositions concernant les couples homosexuels étaient attendues avec impatience par les familles homoparentales et tout particulièrement par le parent non biologique qui jusqu’à présent ne peut pas adopter l’enfant de sa ou son partenaire. Dans son message, le Conseil fédéral propose de remédier à cette inégalité de traitement et « de donner une sécurité juridique à la relation qui s’est nouée entre un enfant et le ou la partenaire de son père ou de sa mère. » Voilà qui ravira les 25 000 foyers dans lesquels vivent des enfants avec des parents de même sexe.

Cette avancée  vers plus de justice est à relever. « Toutefois, de nombreuses inégalités de traitement subsistent et ces discriminations sont difficilement justifiables, comme l’interdiction de l’adoption conjointe et l’interdiction de l’accès à la procréation médicalement assistée » note l’Association faîtière des Familles Arc-en-ciel dans son communiqué de presse.

Mais il faut bien se rendre à l’évidence, il est actuellement malheureusement inconcevable d’aller plus loin. Lors de la consultation le PDC, qui pourtant se dit le défenseur de toutes les familles, et l’UDC ont signifié leur rejet de cette modification, ce qui promet des débats passionnés aux chambres fédérales. Si cette proposition devait toutefois être…adoptée par le Parlement, ce qui paraît fort possible au Conseil national, mais plus compliqué au Conseil des Etats, le peuple aurait  vraisemblablement le dernier mot, un référendum étant déjà annoncé par les milieux conservateurs.FullSizeRender.jpg

Il est donc bien trop tôt pour se réjouir de la fin de cette discrimination dont sont victimes des milliers d’enfants dans notre pays. Mais en attendant l’éventuelle concrétisation de ce changement dans le code civil,  saluons ce pas dans la bonne direction du Conseil fédéral.

 

 

 

 

(1) Le message du Conseil fédéral, le résultat de la consultation et le projet de modification du code civil sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2014/2014-11-280.html

 

 

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