Une initiative discriminatoire, rétrograde et très coûteuse (28/01/2016)

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L’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage » sera soumise au vote le 28 février prochain. Ce texte veut mettre fin à la discrimination des couples mariés en matière fiscale tout en créant une autre discrimination : inscrire dans la Constitution que « le mariage est l’union durable entre un homme et une femme » excluant, s’il était approuvé, pendant des années l’ouverture du mariage civil pour les couples de même sexe. Sous couvert d’égalité fiscale, le PDC s’attaque donc à une autre égalité avec sa définition discriminatoire du mariage: celle des mêmes droits pour toutes et tous.

Le Conseil fédéral, le Parlement et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances recommandent de rejeter cette initiative qui concerne 80 000 couples. Si elle était acceptée, cela signifierait une diminution des rentrées fiscales entre 1,2 et 2,3 milliards de francs pour les collectivités publiques qu’il faudrait compenser par une diminution de prestations et/ou une augmentation des impôts.

Mais au-delà de l’aspect fiscal, c’est bien évidemment la définition du mariage contenue dans l’initiative qui pose problème aux défenseurs de l’égalité des droits : elle empêche le peuple suisse de se prononcer séparément sur la pénalisation du mariage en matière fiscale et sur l'ouverture du mariage civil pour les couples de même sexe.

Si cette initiative trouvait une majorité devant le peuple, le débat sur l'ouverture du mariage civil pour les couples de même sexe serait par conséquent étouffé dans l'œuf et remis aux calendes grecques. Pire, la Suisse serait le premier pays d’Europe de l’Ouest à adopter une mesure qui interdirait le mariage pour tous. Au niveau européen la Suisse, dont la population homosexuelle est estimée à 500 000 personnes, est classée à la 31ème place sur 49 pour les droits des personnes homosexuelles et trans. Il est temps que notre pays adapte ses lois et ce n’est pas cette initiative rétrograde qui les fera avancer.

Le 28 février, le peuple suisse se prononcera donc sur un texte qui ne respecte pas l’unité de la matière, et c’est regrettable. Mais gageons que dans sa sagesse, les personnes qui voteront ne créeront pas une nouvelle discrimination en mettant fin partiellement à une autre, puisque seule la taxation individuelle est la garantie d’une égalité fiscale totale. Le débat sur l’ouverture du mariage civil pour les couples de même sexe va inévitablement éclipser celui sur l’aspect fiscal de l’initiative. Il fera très probablement avancer la cause de l’égalité des droits. Si tel est bien le cas, on pourra alors paradoxalement remercier le PDC !

Texte publié dans la Tribune de Genève du 26 janvier 2016

 

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