NON à une initiative qui s’attaque aux minorités (14/11/2018)

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Communiqué de presse de la Fédération romande des associations LGBT.

L’initiative « le droit suisse au lieu de juges étrangers », soumise à votation le 25 novembre, veut instaurer la primauté du droit suisse sur le droit international et obliger nos autorités à adapter les traités internationaux, le cas échéant à les dénoncer, s’ils entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.

Cette initiative menace tous les traités internationaux. Elle a notamment pour objectif de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui protège les libertés fondamentales telles que le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et familiale, le droit à la liberté d’expression, etc. Les habitant.e.s des 47 Etats membres qui ont adhéré à la CEDH, la Suisse l’a fait en 1974, peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme quand toutes les instances nationales ont été épuisées.

A ce titre, des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuel.le.s, trans*) ont fréquemment dû s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme. C’est ainsi que la Cour a été amenée à prendre des décisions sur la reconnaissance légale de la réassignation de genre, le remboursement des frais médicaux nécessaires à la réassignation de genre, le droit au mariage après la réassignation, l’interdiction absolue des activités sexuelles entre personnes de même sexe, la liberté de réunion et d’association, les discours haineux, l’égalité dans la famille (reconnaissance légale des couples de même sexe et l’adoption), les droits de la personne et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle(concernant des demandeurs d’asile et l’articulation avec la liberté de croyance).

Cette initiative ne vise donc pas à combattre les prétendus « juges étrangers » - un titre mensonger puisque notre pays est représenté par deux juges suisses au sein de la CEDH - mais bien à s’attaquer aux principes de l’Etat de droit et au troisième pouvoir qu’est le système judiciaire.

En s’attaquant à la CEDH qui protège les citoyen.ne.s contre les abus de leur Etat, cette initiative vise tout particulièrement les minorités. La Fédération romande des associations LGBT le dénonce vivement et appelle par conséquent à voter NON le 25 novembre.

Pour la Fédération romande des associations LGBT

Maya Burkhalter, coprésidente                                                                              Didier Bonny, coprésident

 

Membres de la Fédération romande des associations LGBT :

- Alpagai, association valaisanne ouverte à toutes les personnes concernées de près ou de loin par l’homosexualité.

- Asile LGBT, association pour la visibilité des personnes LGBTIQ relevant du domaine de l’asile

- EPICENE, association promouvant l’égalité entre personnes trans* et personnes cisgenres

- Juragai, association homosexuelle mixte de l’arc jurassien

- Le PAV, pôle agression et violence, association vaudoise d’aide et de soutien aux personnes victimes de violence

- Les Klamydia’s, association pour la santé sexuelle des femmes qui aiment les femmes*

- Lilith, association vaudoise de femmes homosexuelles

- LWORK, réseau professionnel de femmes homosexuelles 

- Sarigai, association homosexuelle fribourgeoise

- Togayther, association neuchâteloise sans but lucratif représentant les personnes LGBT

- Vogay, Association vaudoise pour la diversité sexuelle et de genre

- Dialogai, association homosexuelle, Genève

- Lestime, association genevoise « expressions lesbiennes »

- 360, association lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT), Genève

- Think Out, association des étudiant-e-s LGBTIQ + Friends des Universités et  Hautes Ecoles de Genève

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