Mariage civil pour toutes et tous : on y est presque ! (13/11/2020)

IMG_5233.jpgAprès le vote très net du Conseil national en juin dernier pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe au moyen d’une modification de la loi en y incluant le don de sperme pour les couples lesbiens, c’était au tour de la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats de se pencher sur la question.

Mais avant de se prononcer sur le fond, une majorité de la commission avait souhaité savoir si cette modification pouvait se faire sans changer la Constitution. Question ô combien importante, car en cas de référendum, ce qui est plus que probable, il faudrait en cas de changement de la Constitution la majorité du peuple et des cantons.

Par une toute petite voix d’écart (7 contre 6), la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a considéré que l’introduction du mariage civil pour toutes et tous dans la législation ne nécessitait pas de modification de la Constitution. La majorité de la commission a souligné que l’ouverture du droit au mariage aux couples de même sexe dans la loi n’entravait en rien l’accès au mariage prévu dans la Constitution ainsi que la portée et les effets du mariage pour les couples hétérosexuels. C’est ce que rappelle depuis des années les associations homosexuelles, à savoir que le mariage civil pour toutes et tous n’enlèvera aucun droit à qui que ce soit !

Concernant le don de sperme, la commission est également entrée en matière, par 8 voix contre 1 et 3 abstentions, en se prononçant toutefois pour une réglementation plus précise et différenciée de l’accès au don de sperme pour les couples lesbiens et de ses conséquences sur le lien de filiation, par rapport à la version du Conseil national. Le comité national « Mariage civil pour toutes et tous » a précisé dans un communiqué de presse qu’il analyserait les modifications proposées par la commission dans les jours à venir.

Cette nouvelle victoire d’étape sur ce très long chemin parlementaire du mariage civil pour toutes et tous, entamé il y a plus de sept ans (!), devrait conduire le Conseil des Etats à suivre la majorité de sa commission et donc à adopter, enfin, cette loi synonyme d’un nouveau pas en direction de l’égalité des droits pour toutes et tous. Egalité devant le mariage qui est soutenue par une large majorité de la population puisqu’un sondage paru cette semaine nous apprend que 82% des personnes interrogées sont en faveur de l'ouverture du mariage, 72% veulent permettre l'adoption et 70% sont en faveur du don de sperme pour les couples de femmes.

Suite et fin, on ose à peine y croire, lors de la session d’hiver des Chambres fédérales.

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