« Un an après, il est temps d'agir contre les crimes LGBTIQ-phobes ! »

Imprimer

Réponse du Conseil d’État du 2 juillet à mes questions, suite au vote positif du 9 février 2020, concernant la mise en œuvre de l’extension de la norme pénale antiraciste aux crimes de haine contre les personnes homosexuelles et bisexuelles. 

Les personnes LGBTIQ+ sont régulièrement victimes d'agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur expression de genre. D'après un rapport de l'organisation Pink Cross, en 2019, le nombre de crimes de haine signalés à la « LGBTQ Helpline » a drastiquement augmenté. Plus d’un signalement par semaine, alors que la très grande majorité des agressions n'est pas recensée. Environ une victime sur trois a subi de la violence physique. Ces agressions ont de lourdes conséquences physiques et psychologiques non seulement pour les victimes, mais aussi pour l’ensemble des personnes LGBTIQ+ en provoquant des changements de comportement. C’est ainsi que, par exemple, les couples de même sexe n’osent plus se tenir la main en public par peur des agressions physiques ou verbales.

Le 9 février 2020, la Suisse a dit OUI à 63% à la protection des personnes homosexuelles et bisexuelles contre la haine, les Genevoises et les Genevois soutenant même cette extension de la norme pénale à la discrimination homophobe à plus de 76%. La loi ne suffit pas et des mesures concrètes sont nécessaires. Si la population a donné un signal clair, les mesures de sensibilisation et de prévention font trop souvent défaut. Les autorités politiques doivent agir contre la discrimination et la violence envers les personnes LGBTIQ+.

Dans sa réponse au postulat du Conseiller national Angelo Barrile (PS / ZH) « Plan d'action national contre les crimes de haine anti-LGBTIQ », le Conseil fédéral relève que les autorités compétentes étant cantonales et communales, il appartient à ces dernières de mettre en œuvre cette nouvelle norme pénale et de mettre en place « des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage ».

Compte tenu de ce qui précède, mes questions au Conseil d’État, que je remercie par avance pour ses réponses, sont les suivantes :

  • Comment est prise en charge et coordonnée la mise en œuvre de cette nouvelle norme au sein de l’État de Genève ?
  • Quelles mesures de sensibilisation et de prévention contre l'hostilité envers les personnes LGBTIQ+ s’adressant aux jeunes en formation, au grand public et aux possible auteur-e-s ont été développées ?
  • Quelles mesures ont été prises afin de soutenir et de protéger les victimes (en garantissant notamment l'accès à l'aide aux victimes pour des soins et un constat) ?
  • Quelles mesures ont été prises pour faciliter l’accès à la justice, notamment afin d’instruire et de documenter les circonstances aggravantes ?
  • Quelles mesures ont été prises par la police cantonale pour prendre en compte cette nouvelle norme pénale ? En particulier, quelle formation a été donnée aux membres des corps de police et quelles consignes ont été transmises ?
  • En fonction des réponses données aux questions précédentes, le Conseil d’État a-t-il l’intention de renforcer les mesures pour lutter contre la discrimination et la violence envers les personnes LGBTIQ+ ? Si oui, par quelles mesures ?

RÉPONSE DU CONSEIL D’ÉTAT

La commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles regroupe des acteurs institutionnels dans les domaines notamment de la santé, de la sécurité et de la formation, ainsi que des associations spécialisées. Elle a entamé des travaux visant à recenser les prestations et les acteurs du réseau concernés par les violences LGBTIphobes en lien avec l'extension de la norme pénale de l'article 261bis du code pénal suisse, du 21décembre 1937 (CP; RS 311.0), et visant également à sensibiliser lesdits acteurs, si besoin. L'objectif est notamment d'offrir un soutien adapté aux personnes victimes d'actes homophobes ou transphobes et de favoriser une prise en charge pertinente de ces personnes. Dans une optique de prévention, elle a également pour projet de sensibiliser un large public aux discriminations et aux violences intersectionnelles, à travers une campagne de prévention.

Des mesures de sensibilisation et de formation des jeunes sur ces enjeux sont par ailleurs assurées au sein des établissements scolaires par la Fédération genevoise des associations LGBT à travers un contrat de prestations. La plateforme Égalité du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) travaille en outre sur les activités pédagogiques pouvant être mises en place au sein des établissements scolaires des différents niveaux d'enseignement et sur le suivi et la prise en charge des élèves pouvant être concernés par une transition, ou des discriminations ou des violences LGBTIphobes.

Des formations de sensibilisation contre le harcèlement de rue sont dispensées auprès des aspirantes et aspirants de police et un échange avec l'association Dialogai est organisé. Les cadres de la police de proximité bénéficient également d'une formation similaire avec Dialogai.

Enfin, le Conseil d’État a réaffirmé sa volonté de renforcer les mesures pour lutter contre les violences et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTIQ+ en adoptant, en décembre 2020, un projet de loi sur l'égalité et la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre (LELVDG –PL 12843), actuellement en débat au sein de la commission des Droits de l’Homme (droits de la personne).

Lien permanent Catégories : Grand Conseil 0 commentaire

Les commentaires sont fermés.