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  • L'initiative discriminatoire du PDC recalée par le Parlement, mais...

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    La manœuvre désespérée de dernière minute consistant à présenter un contre-projet à...sa propre initiative n’aura servi à rien. Même en supprimant la disposition discriminatoire et très controversée visant à inscrire dans la Constitution que « le mariage est l’union durable entre un homme et une femme », le Conseil des Etats a refusé, par 23 voix contre 20 et 1 abstention, l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ».

    Ainsi, il a rejoint le Conseil national en se prononçant en faveur d’un contre-projet qui ne mentionne pas la définition du mariage ni le modèle d’imposition. Cet aspect de l’initiative pose donc également un gros problème à la majorité des parlementaires, elle exclut de fait l’imposition individuelle, puisque la suppression de la disposition sur le mariage n’a pas fait basculer la majorité dans le camp du PDC.

    Selon toute vraisemblance, il serait en effet très surprenant que le PDC retire son initiative au profit du contre-projet du Parlement, le peuple devra donc se prononcer sur les deux textes. Cela signifie pour celles et ceux qui sont en faveur de l’égalité des droits, en l’occurrence le mariage civil pour toutes et tous, qu’il faudra continuer de se mobiliser pour remporter la deuxième manche, à savoir que le contre-projet obtienne également la majorité devant le peuple.

    Et ce n’est pas gagné d’avance, car le volet fiscal de l’initiative sera particulièrement mis en avant par ses défenseurs (PDC et UDC). Il faudra convaincre les couples mariés de voter en sa faveur en essayant de passer comme chat sur braises sur la définition discriminatoire du mariage, ce que les opposants à l’initiative ne manqueront pas bien évidemment de dénoncer.

    Le discussion sur le mariage civil pour toutes et tous aura donc lieu à l’occasion du vote sur cette initiative, risquant bien de mettre au second plan la question fiscale qui est pourtant à son origine. Il aurait été préférable que cet enjeu de société soit discuté pour lui-même. Elle sera toutefois une prise de température intéressante dans l'optique du débat qui pourrait avoir lieu bientôt si l’initiative parlementaire des Verts libéraux pour le mariage civil pour toutes et tous arrive devant le peuple.

     

    Notes précédentes consacrées à ce sujet :


    Initiative discriminatoire : le PDC a compris !

    https://independance.blog.tdg.ch/archive/2015/02/17/initiative-discriminatoire-le-pdc-a-compris-264688.html

    Une belle claque :

    https://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/12/11/une-belle-claque-pour-le-conseil-federal-et-le-pdc-262761.html

    Initiative discriminatoire : l’entêtement du PDC

    https://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/11/25/initiative-discriminatoire-l-entetement-du-pdc-262184.html

    Un contre-projet opposé à l’initiative discriminatoire du PDC :

    https://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/11/12/un-contre-projet-oppose-a-l-initiative-discriminatoire-du-pd-261730.html

    L’initiative discriminatoire du PDC combattue par un contre-projet : https://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/06/30/l-initiative-discriminatoire-du-pdc-combattue-par-un-contre-projet.html

    Le PDC n’assume pas :

    https://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/05/20/le-pdc-n-assume-pas-256144.html

    Le diable se cache dans les détails :

    https://independance.blog.tdg.ch/archive/2014/04/09/le-diable-se-cache-dans-les-details-254854.html

    Le PDC confisque le débat sur le mariage pour tous : https://independance.blog.tdg.ch/archive/2013/11/17/le-pdc-confisque-le-debat-sur-le-mariage-pour-tous-249900.html

    L’initiative du PDC sur la famille est discriminatoire : https://independance.blog.tdg.ch/archive/2013/10/30/l-initiative-du-pdc-sur-la-famille-est-discriminatoire-24913.html


     

     

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  • Pourquoi pas un système bicaméral pour l'ACG?

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    Une commune est égale à une voix au sein de l’Association des Communes Genevoises (ACG). Autrement dit, Gy a le même poids que la Ville de Genève dont les habitants représentent 41% de la population, ce qui peut paraître a priori surprenant.  Les « communes-ville » ont par conséquent souhaité que leur poids soit mieux pris en compte lors des votes. Refusé. Réponse de ces dernières : la création d’une Union des villes genevoises qui engendre bien évidemment des remous au sein de l’ACG. Cette décision devrait plutôt figer les positions des unes et des autres plutôt que de détendre l’atmosphère.

    Pour éviter cette confrontation qui a toutes les chances d’être stérile, pourquoi l’ACG ne s’inspirerait-elle pas de notre système fédéral bicaméral ? En créant deux instances décisionnaires à l’instar du Conseil national, représentation proportionnelle à la population, et du Conseil des Etats, deux voix par canton quelque soit son nombre d’habitants, l’ACG prendrait mieux en compte les communes peuplées tout en continuant de donner de l’importance aux communes qui le sont moins, mais qui peuvent malgré tout avoir une capacité financière très intéressante.

    Certes, ce système serait plus lourd à gérer que celui qui existe actuellement. Il demanderait également la mise en place d’une procédure en cas de votes opposés entre les « deux chambres », comme cela se fait au niveau fédéral et qui ne fonctionne pas si mal depuis 1848. Mais il pourrait surtout éviter la scission qui est entrain de voir le jour au sein des communes genevoises et qui affaiblirait inévitablement leur poids face au canton. Est-ce que le jeu n’en vaut pas la chandelle ?

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