Grand Conseil

  • Sur la corde raide

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    Mon intervention lors de la séance du Grand Conseil du 10 décembre concernant le retardement du versement des rentes à ses bénéficiaires par l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS).

    C016FC2A-606D-497B-9AD2-C28593137255.jpegMesdames les députées,
    Messieurs les députés,

    Le courrier de l’Office cantonale des assurances sociales du 29 octobre annonçant à ses bénéficiaires le retardement du versement des rentes au sixième jour ouvrable du mois, contre le premier jusqu’à présent, a suscité, à juste titre, le tollé que l’on sait. Cette lettre a mis en avant que cet Office était coupé de la réalité du terrain, agissant hors sol et sans prendre la peine de consulter, notamment, les associations qui soutiennent tout au long de l’année les bénéficiaires qui font appel à leur aide. Il est vrai que l’Office n’a même pas informé son Conseil d’administration, ce qui veut tout dire.

    Depuis cette annonce, le dossier a évolué puisque le délai de versement a été ramené dans un premier temps au quatrième jour ouvrable, puis au troisième jour ouvrable. Une solution qui a été jugée acceptable par le Conseiller d’Etat Thierry Apothéloz et également acceptable, mais pas satisfaisante, par l’AVIVO qui bénéficiera d’un financement pour accompagner les personnes mises en souffrance par ce changement. 

    Alors, tout va bien dans le meilleur des mondes, Genève restant malgré tout parmi les cantons à verser le plus rapidement les rentes ? 

    L’avenir le dira, mais en attendant, ce couac a démontré une méconnaissance de la réalité à laquelle une partie des personnes de notre canton au bénéfice d’une rente est confrontée, certaines d’entre elles étant sur la corde raide à chaque fin de mois. 

    Dès lors, les Vertes et les Verts entendent tirer quelque chose de positif de ce cafouillage. La députation verte souhaite renvoyer directement au Conseil d’Etat la motion (1), pour manifester sa désapprobation sur la manière dont ce dossier a été traité par l’OCAS, et en commission des affaires sociales le projet de loi (2) afin de procéder à des auditions. Elle pourra ainsi mieux appréhender la situation d’une partie des retraitées et retraités de notre canton. C’est le moins que notre parlement puisse faire pour les 62 000 personnes dont la rente est versée par l’Office cantonal des assurances sociales. 

    P.S. La majorité composée d'Ensemble à Gauche, du Parti socialiste, des Vert-e-s et du MCG a renvoyé la motion au Conseil d'Etat et le projet de loi en commission des affaires sociales.

    (1) M 2801 - contre des fins de mois difficiles arbitrairement prolongées par l’OCAS (ge.ch)

    (2) PL 13043 - modifiant la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales (LOCAS) (J 4 18) (Pour une garantie du versement des prestations aux retraités le premier jour ouvrable de chaque mois) (ge.ch)

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  • Refus du budget: conséquences pour la cohésion sociale

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    79042C26-1DBA-41E8-84E8-B459ACDB54B4.jpegLa majorité UDC-MCG-PLR-PDC a donc refusé l’entrée en matière sur le budget 2022. Ce vote va avoir de nombreuses conséquences négatives pour les citoyennes et citoyens de notre canton. Ce sera notamment le cas en ce qui concerne la cohésion sociale, comme le montrent les exemples suivants :

    Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale

    Une hausse attendue du nombre de dossiers à l'aide sociale, estimée à environ +9%, conséquence directe de la crise sanitaire nécessite un renforcement des effectifs pour permettre de pouvoir assurer le versement des aides financières et offrir aux bénéficiaires un accompagnement social adapté, très important en période de crise. C’est la raison pour laquelle 40 postes supplémentaires étaient inscrits dans le budget 2022.

    Afin de maintenir le développement d'une politique de l'aide alimentaire cantonale, une subvention de 0.6 million devait être attribuée à la Fondation Partage. Une augmentation de 300 000 francs était inscrite dans le budget 2022 pour Caritas et le CSP pour créer un espace de formation permettant de mettre en place des ateliers socio-professionnels destinés aux jeunes en situation de rupture, renforcer les activités de réinsertion professionnelle et lutter contre le surendettement. 

    Entre l'année scolaire 2013/14 et 2020/21, le nombre de demandes de bourses et prêts d'études a progressé de 51% depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les bourses et prêts d'études. L'évolution des effectifs n'a pas suivi cette augmentation, ce qui a entraîné une surcharge de travail et des retards dans le traitement des dossiers. Pour faire face à cette situation, 3.5 nouveaux postes étaient prévus dans le budget 2022.

    Actions et soutien financier individuel en faveur des personnes handicapées

    Le financement des établissements pour personnes handicapées devait progresser de 9 millions dans le budget 2022, principalement en raison de l'ouverture prévue de 65 nouvelles places pour répondre à l’augmentation du nombre de demandes et aux coûts d'encadrement dus au vieillissement des personnes handicapées, à la lourdeur des cas pris en charge, à la hausse du nombre de personnes avec handicap psychique et de l'exclusion sociale qui touche de plus en plus de personnes en situation de handicap.

    Protection des personnes adultes sous curatelle

    Les charges de personnel devaient augmenter de 0.8 million, principalement pour renforcer de 8 postes les effectifs du Service de protection de l'adulte. Le nombre de mandats de curatelle confiés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est en constante hausse, engendrant une surcharge de travail. Au 1er janvier 2021, le service comptait 76 dossiers par curateur contre 60 recommandés par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. Sans les 8 postes, le nombre de dossiers montera à 80 dossiers par curateur.

    Conclusion

    A la lecture des mesures qui ne pourront pas être mises en œuvre dans le domaine de la cohésion sociale, on ne peut que prendre acte de l’irresponsabilité de la majorité de droite du Grand Conseil qui, en pleine crise sanitaire et économique, n’a rien trouvé de mieux que de refuser le budget pour l’année 2022 qui ne s’annonce pas sous les meilleurs auspices. Il faudra s’en souvenir lors des élections du printemps 2023 !

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  • Prévenir les infections sexuellement transmissibles

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    Mon intervention du 12 octobre au Grand Conseil genevois pour un programme cantonal ambitieux de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles et pour une politique fédérale cohérente en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles.

    2F6FC3D7-309B-438B-9871-0BEB88A76B7C.jpegMesdames les députées, Messieurs les députés,

    La commission de la santé a lié la M 2585 et la R 893 (1) du fait que les deux objets traitent de la même problématique. Compte tenu des deux ans qui ont passé entre le dépôt de ces textes et leur traitement en commission, ils ont été actualisés par leurs auteurs qui ont proposé, pour ce faire, des amendements. Ils n’ont pas trouvé d’opposition. Je ne peux que m’en réjouir en tant que rapporteur, la commission de la santé ayant ainsi montré son intérêt à poursuivre sans attendre, notamment, la lutte contre le sida qui, très exactement 40 ans après son apparition, n’est toujours pas terminée malgré, et heureusement, les avancées qui ont été faites dans les traitements. 

    Aujourd’hui, il est possible de prévenir l’infection au VIH grâce à la prophylaxie pré-exposition, appelée PrEP, et ainsi tendre vers l’objectif de zéro infection dans notre canton. Pour y parvenir, il est indispensable de faciliter le dépistage, également pour les autres infections transmissibles qui sont continuellement en augmentation ces dernières années, et de le rendre le moins onéreux possible, voire gratuit en tout cas pour les populations à hautes prévalences et en situation de vulnérabilité économique.

    A ce titre, je reprends les propos de la professeure Calmy, qui se trouvent dans le rapport, et qui a précisé lors de son audition qu’une mesure-clé pour éviter les infections au VIH serait d’offrir l’accès à la PrEP aux jeunes de moins de 25 ans qui font partie des populations citées plus haut.

    Il est également indispensable, en complément aux mesures énoncées précédemment, d’inscrire dans le catalogue des prestations prises en charge par l’assurance-maladie de base les méthodes de prévention des infections sexuellement transmissibles, comme le demande la résolution adressée à l’Assemblée fédérale.

    Compte tenu de ce qui précède, je ne peux que vous inviter en tant que rapporteur à emboîter le pas à la commission de la santé en votant la M 2585 et la R 893.

    P.S. Les deux textes ont été acceptés à l'unanimité moins quelques abstentions.

    (1) Mon rapport, qui contient les deux textes et les débats de la commission, peut être consulté ici: https://ge.ch/grandconseil/data/texte/M02585A.pdf

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  • Soutien individuel aux locataires en raison de la crise COVID-19

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    Mon intervention du 8 octobre au Grand Conseil genevois sur le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du COVID-19 sur leurs revenus.

    C8F373A6-958B-44C8-A765-2E7F542DFAC9.jpegMesdames les députées, 
    Messieurs les députés,

    Le projet de loi 12889 (1) a été co-signé par sept Vertes et Verts démontrant que le soutien individuel aux locataires risquant la résiliation de leur bail en raison des effets de la crise du COVID-19 sur leurs revenus était une préoccupation importante pour le groupe écologiste. 
    Toutefois, à la fin des travaux de commission, ses deux commissaires ont refusé le projet de loi sans aucun état d’âme, tant il avait été dénaturé par la droite. 
    Et pourtant, la gauche qui, rappelons-le, ne détient que six sièges sur quinze en commission, a fait preuve d’ouverture dès le début de l’examen de ce projet de loi pour que ce dernier ne soit pas, comme c’est trop souvent le cas à la commission des affaires sociales, balayé par la majorité. 

    C’est ainsi que pour tenter de trouver une majorité, elle a tendu la main au MCG pour que, je résume, cette aide ne soit pas une source de surendettement pour les bénéficiaires et que ces derniers aient leur domicile sur le territoire et la République de Genève. Principes auxquels la gauche aurait sans doute pu se rallier si la machine parlementaire ne s’était pas emballée avec une pluie d’amendements, merci le PLR, visant à vider de toutes substances le projet de loi jusqu’à le rendre inacceptable pour tout le monde après huit séances de commission, comme Mme Haller l’a démontré de manière magistrale dans son rapport. 

    Mais pour les locataires qui auraient eu besoin d’un soutien individuel pour éviter la résiliation de leur bail tout n’est pas perdu : grâce à l’initiative du PLR et de la majorité de droite qui l’a soutenu lors de la session du mois de juillet, ils n’auront plus de toit mais pourront participer à une fête « post Covid ». 

    Elle n’est pas belle la vie ? 

    Compte tenu de ce qui précède, vous aurez compris que la députation verte entrera en matière sur le projet de loi tel qu’il avait été déposé.

    P.S. Le projet de loi a été refusé par 49 voix (UDC, MCG, PLR, PDC) contre 37 (EAG, PS, Verts).

    (1) https://ge.ch/grandconseil/data/texte/PL12889A.pdf

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  • Le droit à une vie digne

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    37B9F5A6-C31A-4735-A323-2A130F481971.pngMon intervention au Grand Conseil sur la politique publique "cohésion sociale" dans le cadre de l'examen des comptes 2020 du canton de Genève.

    Mesdames les députées, Messieurs les députés,

    Genève, une des villes les plus riches du monde, a attiré l’attention de la planète entière au printemps 2020 avec ses files interminables de familles et de personnes en attente d’un sac de provisions et de produits de première nécessité. Des images qui ont choqué et qui resteront gravées dans nos mémoires.

    Compte tenu de ce qui précède, les dispositifs d'aide sociale ont été fortement mis à contribution à partir du printemps 2020 et les Vertes et les Verts tiennent à remercier toutes les employées et tous les employés qui n’ont pas compté leurs heures pour faire face à cette crise.

    Parmi les personnes qui ont subi de plein fouet la crise, certaines se trouvaient déjà en situation de précarité avant celle-ci. Cela ne manque pas de questionner sur l’efficacité de notre filet social qui ne joue pas suffisamment son rôle dès qu’il y a un avis de tempête. Cette réalité, dénoncée régulièrement par la gauche au sein de ce Parlement et trop souvent ignorée par la droite, a tout à coup surgi comme le nez au milieu de la figure.  D'autres personnes, notamment les petit-e-s indépendant-e-s ont plongé dans la précarité suite aux aléas de la conjoncture économique devant chercher de l’aide auprès de l’Hospice général dont les prestations brutes versées aux usagers et usagères ont augmenté de 23,6 millions de francs.

    Pour parer au plus pressé, quatre lois ont été votées par notre Parlement :

    • 5 millions de francs à la Fondation Partage pour assurer l'aide alimentaire d'urgence et des produits de première nécessité;
    • 4 millions de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale, destinés à financer l'hébergement de personnes sans-abri dans des structures hôtelières durant l'hiver 2020-2021;
    • 12 millions de francs pour soutenir des personnes en situation de précarité ne bénéficiant d'aucune autre aide de l’État ;
    • 15 millions de francs pour indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus. Cette loi a été attaquée par référendum retardant de plusieurs mois l’aide aux personnes précaires alors que le Parlement a voté comme une seule femme et un seul homme tous les projets de loi pour l’aide aux entreprises. Ce référendum de la honte a été balayé à une écrasante majorité le 7 mars dernier.

    Ce sont donc 33.4 millions qui ont été votés par notre Parlement. Faut-il dès lors en conclure que tout va bien dans le meilleur des mondes ? Évidemment que non. Dans une société riche comme la nôtre, on ne devrait pas devoir voter en urgence des lois pour l’aide alimentaire, les personnes sans-abri ou les travailleurs et travailleuses précaires. Toutes les personnes qui vivent sur notre territoire devraient avoir le droit à l’alimentation, au logement et à une vie digne, crise sanitaire ou non. Il y a donc encore beaucoup de travail à réaliser en amont. C’est la raison pour laquelle les Vertes et les Verts s’abstiendront sur cette politique publique.

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